Article 1er

En application de l'article 2 de la loi n° 78-12 du 5 août 1978 susvisée, le présent décret a pour objet de déterminer le secteur d'activité de la navigation maritime et de fixer les règles applicables aux travailleurs constituant le personnel navigant au sein de ce secteur d'activité et ci-après désignés « gens de mer » ou <<< marins ».