Décret n° 88-170
· ج.ر عدد 37 لسنة 1988
ملغى
Décret n° 88-170 du 13 septembre 1988 portant statut-type de la coopérative agricole de services, p
TITRE VIII — L'UNION DES COOPERATIVES
Article 66
Les membres du conseil de gérance de l'union des coopératives agricoles de services sont élus par l'assemblée générale parmi les représentants des coopératives sociétaires. Leur nombre ne peut excéder sept (07).