Décret n° 88-170
· ج.ر عدد 37 لسنة 1988
ملغى
Décret n° 88-170 du 13 septembre 1988 portant statut-type de la coopérative agricole de services, p
TITRE VIII — L'UNION DES COOPERATIVES
Article 60
Pour assurer une meilleure gestion de leurs intérêts communs, trois ou plusieurs coopératives agricoles de services, tout en gardant leur autonomie, peuvent constituer, entre elles, des unions de coopératives.
La compétence de celles-ci peut s'étendre à une ou plusieurs activités poursuivies par les coopératives constituantes.