Décret n° 88-170
· ج.ر عدد 37 لسنة 1988
ملغى
Décret n° 88-170 du 13 septembre 1988 portant statut-type de la coopérative agricole de services, p
TITRE VII — DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONTROLE
Article 56
En cas de dissolution, l'actif net subsistant, après extinction du passif et remboursement du capital social libéré, est dévolu à d'autres coopératives agricoles ou leurs unions.
