Décret n° 88-170
· ج.ر عدد 37 لسنة 1988
ملغى
Décret n° 88-170 du 13 septembre 1988 portant statut-type de la coopérative agricole de services, p
TITRE I — DEFINITION - OBJET - DISPOSITIONS GENERALES
Article 4
Constituée sur la base de la libre adhésion, la coopérative agricole de service vise des objectifs de production de services selon des évolutions librement définies par les sociétaires en fonction des préoccupations partagées et des avantages attendus.