Décret n° 88-170
· ج.ر عدد 37 لسنة 1988
ملغى
Décret n° 88-170 du 13 septembre 1988 portant statut-type de la coopérative agricole de services, p
TITRE V — ORGANISATION - GESTION › Chapitre III — Le gérant
Article 40
La gérance est assurée par une personne physique, sociétaire ou non, désignée par l'assemblée générale et révocable par elle. Elle ne peut être assumée par un membre du conseil de gérance. 1