Décret n° 88-170
· ج.ر عدد 37 لسنة 1988
ملغى
Décret n° 88-170 du 13 septembre 1988 portant statut-type de la coopérative agricole de services, p
TITRE V — ORGANISATION - GESTION › Chapitre II — Le conseil de gérance
Article 34
Les membres du conseil de gérance sont élus parmi les sociétaires pour une durée d'une année renouvelable. Leur nombre, fixé par l'assemblée générale, ne peut être inférieur à trois (3).
REPUBLIQUE ALGERIENNE 995