Décret n° 88-170
· ج.ر عدد 37 لسنة 1988
ملغى
Décret n° 88-170 du 13 septembre 1988 portant statut-type de la coopérative agricole de services, p
TITRE V — ORGANISATION - GESTION › Chapitre I — L'assemblée
Article 31
L'assemblée générale se réunit valablement dès lors que la moitié au moins de ses membres sont présents.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix.
En cas de partage égal des voix, celle du président de séance est prépondérante