Décret n° 88-170
· ج.ر عدد 37 لسنة 1988
ملغى
Décret n° 88-170 du 13 septembre 1988 portant statut-type de la coopérative agricole de services, p
TITRE III — SOCIETAIRES
Article 27
Tout sociétaire exclu ou qui se retire a droit au remboursement des parts sociales qu'il a souscrites.
Le montant de ces parts sociales est réduit, s'il y a lieu, en proportion des pertes subies par la coopérative.