Décret n° 88-170
· ج.ر عدد 37 لسنة 1988
ملغى
Décret n° 88-170 du 13 septembre 1988 portant statut-type de la coopérative agricole de services, p
TITRE III — SOCIETAIRES
Article 26
L'assemblée générale de la coopérative peut décider de la constitution de fonds de développement et de caution mutuelle alimentés par des sommes prélevées sur les excédents d'exploitation.