Décret n° 88-170
· ج.ر عدد 37 لسنة 1988
ملغى
Décret n° 88-170 du 13 septembre 1988 portant statut-type de la coopérative agricole de services, p
TITRE III — SOCIETAIRES
Article 18
L'assemblée générale se prononce sur toute demande de retrait présentée par un sociétaire.
Elle peut différer tout retrait si celui-ci a pour conséquence de porter préjudice à la réalisation de travaux d'intérêt collectif déjà engagée.