Décret n° 88-170
· ج.ر عدد 37 لسنة 1988
ملغى
Décret n° 88-170 du 13 septembre 1988 portant statut-type de la coopérative agricole de services, p
TITRE III — SOCIETAIRES
Article 16
Tout producteur et/ou éleveur, personne physique ou morale, peut adhérer à la coopérative et y souscrire des parts sociales.
L'admission de nouveaux sociétaires et usagers à la coopérative est prononcée par l'assemblée générale ou par le conseil de gérance dûment mandaté à cet effet.