Décret n° 88-170
· ج.ر عدد 37 لسنة 1988
ملغى
Décret n° 88-170 du 13 septembre 1988 portant statut-type de la coopérative agricole de services, p
TITRE I — DEFINITION - OBJET - DISPOSITIONS GENERALES
Article 11
Les membres de la coopérative sont tenus de satisfaire aux obligations telles que définies par le statut établi en conformité avec le présent statut-type et la législation en vigueur.