Décret n° 88-167
· ج.ر عدد 36 لسنة 1988
Décret n° 88-167 du 6 septembre 1988 relatif aux conditions de programmation des échanges extérieurs et à la mise en place des budgets-devises au profit des entreprises publiques
CHAPITRE I — DU PROGRAMME GENERAL DU COMMERCE EXTERIEUR
Article 5
Les plans de distribution sont élaborés conjointement par les producteurs publics et privés au sein de structures appropriées, pour toutes les activités impliquant leur intervention commune. Ces travaux visent également l'élaboration de programmes prioritaires d'investissements, publics et privés, d'adaptation au marché ou à destination de l'exportation.