Décret n° 88-167
· ج.ر عدد 36 لسنة 1988
Décret n° 88-167 du 6 septembre 1988 relatif aux conditions de programmation des échanges extérieurs et à la mise en place des budgets-devises au profit des entreprises publiques
CHAPITRE I — DU PROGRAMME GENERAL DU COMMERCE EXTERIEUR
Article 4
La programmation des importations et des exportations des biens et services s'effectue par activité dans le cadre de l'élaboration des plans de distribution en cohérence avec les plans à moyen terme des entreprises et le plan national. 978 JOURNAL OFFICIEL DE LA Les plans de distribution par activité au sens du présent décret ont pour objet l'organisation des productions et des prestations de service par filière et les importations correspondantes, à partir d'objectifs prioritaires de satisfaction de la demande finale et d'exportation conformément aux choix et priorités du plan national de développement.
