Décret n° 88-167
· ج.ر عدد 36 لسنة 1988
Décret n° 88-167 du 6 septembre 1988 relatif aux conditions de programmation des échanges extérieurs et à la mise en place des budgets-devises au profit des entreprises publiques
CHAPITRE I — DU PROGRAMME GENERAL DU COMMERCE EXTERIEUR
Article 3
Partie intégrante du plan national de développement, le programme général du commerce extérieur s'élabore dans le cadre des travaux de planification de branche. Il a pour objet la cohérence intersectorielle des transactions avec l'extérieur dans le respect des équilibres économiques et des orientations centrales sur les échanges extérieurs.
