Décret n° 88-167
· ج.ر عدد 36 لسنة 1988
Décret n° 88-167 du 6 septembre 1988 relatif aux conditions de programmation des échanges extérieurs et à la mise en place des budgets-devises au profit des entreprises publiques
CHAPITRE I — DU PROGRAMME GENERAL DU COMMERCE EXTERIEUR
Article 2
Les importations et exportations de biens et services, à l'exclusion de celles dispensées des formalités du commerce extérieur ou effectuées sans paiement, se réalisent dans le cadre du programme général du commerce extérieur.
