Article 21

Toutes dispositions réglementaires contraires au présent décret sont abrogées, en particulier le décret n° 63-188 du 16 mai 1963, les ordonnances n°s 74-11 et 74-12 du 30 janvier 1974, les décrets n° 74-13 et n° 74-14 du 30 janvier 1974, le décret n° 81-09 du 24 janvier 1981, le décret n° 84-390 du 22 décembre 1984.

En conséquence, tous les textes pris pour l'application des règlements précités, expressément abrogés, cessent d'avoir et de produire tout effet de droit en matière de dévolution, d'attribution et de transfert du monopole de l'Etat sur le commerce extérieur aux entreprises et organismes publics.