Article 20

Les dispositions du présent décret produisent leur plein et entier effet, au plus tard le 31 décembre 1988.

Cependant, les opérations d'importation ayant déjà fait l'objet d'engagements fermes et définitifs, antérieurement à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, seront réalisées sous la responsabilité des entreprises et organismes publics qui étaient régulièrement habilités à opérer en matière de commerce extérieur selon les procédures alors en vigueur.