Décret n° 88-167
· ج.ر عدد 36 لسنة 1988
Décret n° 88-167 du 6 septembre 1988 relatif aux conditions de programmation des échanges extérieurs et à la mise en place des budgets-devises au profit des entreprises publiques
CHAPITRE II — DES BUDGETS-DEVISES ALLOUES AUX ENTREPRISES PUBLIQUES
Article 17
La gestion financière du budget-devises est effectuée globalement sous la responsabilité exclusive de l'entreprise publique, à l'exclusion des crédits affectés à l'assistance technique qui sont limitatifs.
