CHAPITRE II — DES BUDGETS-DEVISES ALLOUES AUX ENTREPRISES PUBLIQUES
Article 15
En dépenses, le budget-devises regroupe les prévisions suivantes :
Remboursement des crédits extérieurs directement occasionnés par l'activité de l'entreprise à court, moyen et long termes, Importation de marchandises au titre du fonctionnement, de l'investissement et, le cas échéant, de la revente en l'état, Importation de service hors-assistance technique, Assistance technique, Réalisation d'ouvrages et d'ensembles complexes (grands travaux), Dépenses diverses,