Décret n° 88-167
· ج.ر عدد 36 لسنة 1988
Décret n° 88-167 du 6 septembre 1988 relatif aux conditions de programmation des échanges extérieurs et à la mise en place des budgets-devises au profit des entreprises publiques
CHAPITRE II — DES BUDGETS-DEVISES ALLOUES AUX ENTREPRISES PUBLIQUES
Article 14
En recettes, le budget-devises regroupe les prévisions suivantes : recettes d'exportations de biens et services, mobilisation des crédits extérieurs à court, moyen et long termes directement occasionnés par l'activité de l'entreprise, produits du travail à façon, recettes diverses.
