Décret n° 88-167
· ج.ر عدد 36 لسنة 1988
Décret n° 88-167 du 6 septembre 1988 relatif aux conditions de programmation des échanges extérieurs et à la mise en place des budgets-devises au profit des entreprises publiques
CHAPITRE II — DES BUDGETS-DEVISES ALLOUES AUX ENTREPRISES PUBLIQUES
Article 12
Les budgets-devises assurent la cohérence des programmes d'importation et d'exportation par activité avec les moyens de paiements extérieurs, dans le cadre du respect des orientations centrales sur les marchés extérieurs.
