Article 11

Dans le cadre de la mise en oeuvre du plan à moyen terme, du programme général du commerce extérieur et du plan annuel, les entreprises publiques disposent d'un budget-devises, instrument privilégié de régulation des échanges extérieurs et Partie intégrante des plans à moyen terme des entreprises.

Ces modalités de mise en place de ces budgetsdevises sont précisées par l'acte portant concession du monopole de l'Etat à l'entreprise publique concessionnaire dans les limites prévues par le cahier des charges.