Décret n° 88-167
· ج.ر عدد 36 لسنة 1988
Décret n° 88-167 du 6 septembre 1988 relatif aux conditions de programmation des échanges extérieurs et à la mise en place des budgets-devises au profit des entreprises publiques
CHAPITRE I — DU PROGRAMME GENERAL DU COMMERCE EXTERIEUR
Article 10
Le ministre chargé du commerce extérieur organise le suivi permanent et régulier, par activité, des programmes d'échanges extérieurs ainsi que le respect des flux physiques arrêtés, en vue de procéder à des ajustements induits par les fluctuations de la conjoncture dans le respect des équilibres fondamentaux décidés par le Gouvernement.
REPUBLIQUE ALGERJENNE 7 Septembre 1988
