Décret n° 88-164
· ج.ر عدد 33 لسنة 1988
ملغى
Décret n° 88-164 du 9 août 1988 portant statut de l'élève du Collège aéronautique d'Oran
Chapitre III — le Contrat
Article 5
Sous réserve des dispositions de l'article 6 ci-dessous, le contrat de formation visé à l'article 4 ne peut être dénoncé pendant la durée pour laquelle il a été conclu.