Décret n° 88-16
· ج.ر عدد 5 لسنة 1988
Décret n° 88-16 du 2 février 1988 fixant les modalités d'application de la loi n° 87-15 du 21 juillet 1987 relative aux associations ainsi que les dispositions statutaires communes aux associations
Chapitre V — Des dispositions particulières aux associations étrangères
Article 63
Sous réserve des autres mesures prévues par la réglementation en la matière, la notification à l'organe habilité de l'association du retrait de l'agrément entraîne cessation immédiate de l'activité et liquidation des biens de l'association, suivant les règles prévues par ses statuts.
