Décret n° 88-16
· ج.ر عدد 5 لسنة 1988
Décret n° 88-16 du 2 février 1988 fixant les modalités d'application de la loi n° 87-15 du 21 juillet 1987 relative aux associations ainsi que les dispositions statutaires communes aux associations
Chapitre I — De la déclaration
Article 5
Les modifications portant sur les statuts d'une association déclarée sont notifiées au service compétent de la wilaya, siège de l'association, dans les huit (8) jours, au plus, qui suivent la tenue de l'assemblée générale qui les a décidées, et sont accompagnées :
- du procès-verbal de délibération de l'assemblée générale,
- trois (3) exemplaires des statuts modifiés.
Toutefois, lorsque les modifications entrainent un changement de manière telle que le nouvel objet s'inscrive dans le cas d'association soumise à agrément, les dispositions de l'alinéa précédent sont remplacées par celles de l'article 8 ci-dessous.
