Décret n° 88-16
· ج.ر عدد 5 لسنة 1988
Décret n° 88-16 du 2 février 1988 fixant les modalités d'application de la loi n° 87-15 du 21 juillet 1987 relative aux associations ainsi que les dispositions statutaires communes aux associations
Chapitre V — Des dispositions particulières aux associations étrangères
Article 58
La demande d'agrément d'une association étrangère est adressée au ministre de l'intérieur.
Elle est accompagnée d'un dossier comportant les pièces visées à l'article 9 ci-dessus.
Les services chargés d'instruire cette demande sont habilités à demander tout renseignement jugé nécessaire.
