Décret n° 88-16
· ج.ر عدد 5 لسنة 1988
Décret n° 88-16 du 2 février 1988 fixant les modalités d'application de la loi n° 87-15 du 21 juillet 1987 relative aux associations ainsi que les dispositions statutaires communes aux associations
Chapitre I — De la déclaration
Article 2
La déclaration de constitution d'une association est déposée, à la diligence de son président, auprès des services compétents de la wilaya, siège de l'association, dans les huit (8) jours qui suivent la réunion de l'assemblée générale constitutive.
Ladite déclaration est accompagnée d'un dossier comprenant: 1 -trois (3) exemplaires des statuts,
- la liste nominative des membres fondateurs et celle des membres des organes de direction et d'administration,
- le procès-verbal de délibération de l'assemblée générale constitutive.
- le registre de délibération.
