Article 10

L'autorité chargée d'instruire le dossier de demande d'agrément de l'association dispose d'un délai de trois (3) mois à dater de la réception du dossier.

Durant cette période, l'autorité concernée peut formuler ses réserves c' faire toute demande de mise en conformité des statuts avec les lois et règlements en vigueur.

Dans ce cas, le délai ci-dessus fixé peut être prorogé du temps nécessaire aux démarches complémentaires, sans excéder quatre (4) mois.

Le rejet de la demande est écrit et doit intervenir, au plus tard, au terme de la période fixée à l'alinéa précédent. /rt. 11. Selon le cas, l'agrément est donné par arrêté du ministre de l'intérieur, publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, ou du wall, publié au bulletin des actes administratifs de la wilaya.

En outre, lorsque l'objet de l'association entre dans les activités relevant d'un autre ministère, il est pris avis du ministre concerné.