Article 9

Les prix fixés à l'article 7 ci-dessus, comprennent une marge de sélection destinée à couvrir les coûts supplémentaires de production des semences dont le montant est fixé par quintal à :

a) Céréales: (à l'exception des avoines) G1 à G4 20% du prix minimum garanti de chaque espèce fixé à l'article 1.

R1-15 %du prix minimum garanti de chaque espèce fixé à l'article 1.

R2 et R3: 10% du prix minimum garanti de chaque espèce fixé à l'article 1.

b) Avoines:

G1 à G4-35% du prix minimum garanti fixé à l'article - ci-dessus.

R1 25% du prix minimum garanti fixé à l'article ci-dessus.

R2-R3-20% du prix minimum garanti fixé à l'article ci-dessus.

c) Légumineuses alimentaires et fourragères :

G1 à G4-12% du prix minimum garanti fixé à l'article 1 pour chaque espèce.

R1-10% du prix minimum garanti fixé à l'article 1 pour chaque espèce.

R2-R3-8% du prix minimum garanti fixé à l'article 1 pour chaque espèce.