Décret n° 88-153
· ج.ر عدد 32 لسنة 1988
Décret n° 88-153 du 26 juillet 1988 fixant les prix et les modalités de paiement et les conditions de stimulation de la productior. des céréales et des légumes secs et réglementant des relations entre les différents opérateurs pour la période allant du 1er aôut 1988 au 31 juillet 1990
TITRE VI — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 48
Le financement des mesures de stabilisation des prix prévues par le présent décret, est assuré comme suit :
Sont imputés au compte ouvert dans les écritures de l'agent comptable de l'OAIC en vue de la péréquation des frais de transport du prix des céréales et des légumes secs; en recettes :
Les redevances d'intervention destinées à la péréquation des frais de transport prévues par le décret n° 88-151 du 26 juillet 1988 susvisé : en dépenses :
Le financement des opérations de péréquation de frais de transport et des frais accessoires liés aux transports des céréales et des légumes secs.
