Décret n° 88-153
· ج.ر عدد 32 لسنة 1988
Décret n° 88-153 du 26 juillet 1988 fixant les prix et les modalités de paiement et les conditions de stimulation de la productior. des céréales et des légumes secs et réglementant des relations entre les différents opérateurs pour la période allant du 1er aôut 1988 au 31 juillet 1990
TITRE V — MESURES DE REGULARISATION SUR LES PRIX DES CEREALES ET DES LEGUMES SECS
Article 45
Sur chaque quintal de fèves et de pois ronds des récoltes 1988 et 1989 reçu de la production vendu par les organismes stockeurs, lesdits organismes stockeurs versent à l'OAIC, une redevance compensatrice fixée à : 17 DA pour les fèves, 22 DA pour les pois ronds.
