Décret n° 88-153
· ج.ر عدد 32 لسنة 1988
Décret n° 88-153 du 26 juillet 1988 fixant les prix et les modalités de paiement et les conditions de stimulation de la productior. des céréales et des légumes secs et réglementant des relations entre les différents opérateurs pour la période allant du 1er aôut 1988 au 31 juillet 1990
TITRE IV — PRIMES DE FINANCEMENT ET DE STOCKAGE APPLICABLES DURANT LA PERIODE DU 1er août 1988 au 31 juillet 1990
Article 40
Les primes de financement et de magasinage prévues au titre IV du présent décret sont prises en charge par l'OAIC, sur le produit de la marge de stockage prévue à l'article 1er du décret n° 88-151 du 26 juillet 1988 fixant le montant des marges et redevances d'intervention et de prestation de services applicables durant la période.
