Décret n° 88-153
· ج.ر عدد 32 لسنة 1988
Décret n° 88-153 du 26 juillet 1988 fixant les prix et les modalités de paiement et les conditions de stimulation de la productior. des céréales et des légumes secs et réglementant des relations entre les différents opérateurs pour la période allant du 1er aôut 1988 au 31 juillet 1990
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A LA PRODUCTION › Chapitre IV — DECLARATIONS D'EMBLAVURE ET DE RECOLTE.
Article 17
Les déclarations d'emblavure et de récolte sont établies et signées par le déclarant sur des imprimés spéciaux mis à cet effet, à la disposition de l'assemblée populaire communale par l'O.A.I.C. Une copie de la déclaration visée par l'assemblée populaire communale est remise au déclarant qui est tenu de la présenter à toute réquisition des organes habilités.
