Décret n° 88-153
· ج.ر عدد 32 لسنة 1988
Décret n° 88-153 du 26 juillet 1988 fixant les prix et les modalités de paiement et les conditions de stimulation de la productior. des céréales et des légumes secs et réglementant des relations entre les différents opérateurs pour la période allant du 1er aôut 1988 au 31 juillet 1990
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A LA PRODUCTION › CHAPITRE II — PRIX DES CEREALES ET DES LEGUMES SECS DE SEMENCES
Article 11
Dans le cadre des mesures d'encouragement de l'appui à la production des grandes cultures prévues à l'article 1er, paragraphe 1er du décret n° 88-151 du 26 juillet 1988 fixant le montant des marges et redevances d'intervention et de prestation de services applicables à la campagne de céréales et de légumes secs, L'O.A.I.C prend en charge l'intégralité de cette marge.
