Décret n° 88-148
· ج.ر عدد 30 لسنة 1988
Décret n° 88-148 du 26 juillet 1988 portant organisation comptable des établissements pénitentiaires, p
Article 7
Le comptable assignataire des dépenses est le trésorier de la wilaya du lieu d'implantation de l'ordonnateur secondaire.
