Décret n° 88-148
· ج.ر عدد 30 لسنة 1988
Décret n° 88-148 du 26 juillet 1988 portant organisation comptable des établissements pénitentiaires, p
Article 6
Dans le cadre de la réglementation en vigueur, l'ordonnateur secondaire concerné engage, liquidè et mandate les dépenses dans la limite des crédits alloués aux divers établissements relevant de sa gestion.
