Article 3

Dans la limite des crédits votés, le ministre de la justice fixe au début de l'année et notifie à chaque établissement le montant par chapitre des autorisations de dépenses qui lui sont accordées.

Des modifications peuvent être apportées en cours d'année, dans la limite des crédits du budget de l'Etat, aux dotations initiales accordées aux divers établissements.