Article 7

la requête établie dans les formes prévues l'article 6 ci-dessus, est adressée au président de la commission.

Elle est appuyée de l'original des documents et des échantillons nécessaires à l'instruction de la réclamation.

Si les échantillons ou documents annexes n'ont pas été produits ou sont jugés insuffisants, le président de la commission enjoint au requérant de les produire ou de les compléter dans un délai dont il fixe la durée.