Décret n° 88-132
· ج.ر عدد 28 لسنة 1988
ملغى
Décret n° 88-132 du 12 juillet 1988 fixant la composition, l'organisation, le fonctionnement et les attributions de la commission de la nomenclature et du tarif des douanes
Article 4
Conformément au dispositions du code des douanes, la commission statue sur les réclamations formulées contre les décisions d'assimilation et de classement des marchandises par l'administration des douanes ainsi que sur les contestations nées des vérifications portant sur l'espèce, l'origine ou la valeur des marchandises.
