Article 2

La commission de la nomenclature et du tarif des douanes est composée ainsi qu'il suit : un représentant du ministère des finances (Président); un représentant du ministère de la défense nationale; un représentant du ministère des transports ; un représentant du ministère des industries chimiques et pétrochimiques ; un représentant du ministère des industries légères; un représentant du ministère de l'agriculture ; un représentant du ministère du commerce ; un représentant du délégué à la planification ;

Le président peut, en outre, faire appel à des experts ou à toute personne dont la compétence particulière est susceptible d'éclairer les membres de la commission.