Article 17

La commission se prononce, conformément aux dispositions du code des douanes, dans les quarante-cinq (45) jours suivant la date d'introduction du recours. Ses avis sont pris à la majorité des voix ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. L'avis est notifié, par écrit, aux parties dans les huit (8) jours qui suivent les délibérations.