Décret n° 88-132
· ج.ر عدد 28 لسنة 1988
ملغى
Décret n° 88-132 du 12 juillet 1988 fixant la composition, l'organisation, le fonctionnement et les attributions de la commission de la nomenclature et du tarif des douanes
Article 16
La commission ne peut se réunir valablement que si la moitié de ses membres sont présents.
Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion est convoquée dans les huit (8) jours. La commission délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents.
