Décret n° 88-132
· ج.ر عدد 28 لسنة 1988
ملغى
Décret n° 88-132 du 12 juillet 1988 fixant la composition, l'organisation, le fonctionnement et les attributions de la commission de la nomenclature et du tarif des douanes
Article 15
La commission se réunit sur convocation de son président. Les convocations sont adressées aux membres de la commission en même temps que la liste visée à l'article 13 ci-dessus.
