Décret n° 88-132
· ج.ر عدد 28 لسنة 1988
ملغى
Décret n° 88-132 du 12 juillet 1988 fixant la composition, l'organisation, le fonctionnement et les attributions de la commission de la nomenclature et du tarif des douanes
Article 11
Dès signification du recours, l'administration des douanes accorde la mainlevée des marchandises, objet du litige, dans les conditions et suivant les modalités prévues à l'article 100 du code des douanes.
