Décret n° 88-132
· ج.ر عدد 28 لسنة 1988
ملغى
Décret n° 88-132 du 12 juillet 1988 fixant la composition, l'organisation, le fonctionnement et les attributions de la commission de la nomenclature et du tarif des douanes
Article 10
Le président de la commission notifie la demande de recours à la direction générale des douanes qui doit lui fournir ses observations dans un délai de dix (10) jours.
