Décret n° 88-130
· ج.ر عدد 27 لسنة 1988
Décret n° 88-130 du 4 juillet 1988 portant ratification du protocole à l'accord entre la République algérienne démocratique et populaire et les Etats charbon membres et de de l'acier la Communauté , à la suite de européenne l'adhésion du du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté, signé à Bruxelles le 25 juin 1987
Article 1er
Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, le protocole à l'accord entre la République algérienne démocratique et populaire et les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, à la suite de l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté, signé à Bruxelles le 25 juin 1987.
