Décret n° 88-119
· ج.ر عدد 25 لسنة 1988
معدَّل
Décret n° 88-119 du 21 juin 1988 relatif aux Fonds de participation, agents fiduciaires de l'Etat
Article 3
L'organe visé à l'article 2 ci-dessus est commun à l'ensemble des Fonds de participation relevant directement de l'Etat. Il siège en tant qu'assemblée générale de chacun des Fonds de participation.